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mardi, 27 mars 2007, 15h04

Chine • Le capitalisme légalisé ?

Le Parlement chinois a approuvé le 23 mars 2007 une loi sur la propriété et sur l’impôt des sociétés. Un nouveau pas en direction du capitalisme ?

Dirk Nimmegeers
28-03-2007

• Le capitalisme légalisé ?
• Le gouvernement ne veut pas cuire une tarte plus grande
• Une loi modifiée après un vif débat

Avec la nouvelle loi sur la propriété, le Parlement voulait surtout mettre fin à une situation qui faisait que la propriété n’avait pas de base légale. La loi stipule maintenant que « toutes les formes de propriété qui sont reconnues par l’État jouissent des mêmes droits et protection ». C’est prévu entre autres pour faciliter l’achat d’une maison et offrir plus de sécurité au propriétaire. D’autre part, les capitalistes privés ont désormais de meilleures garanties : la possession d’usine(s) est autorisée par la loi. Ils peuvent maintenant plus tranquillement investir à plus long terme, de sorte qu’ils ne sont plus obligés de mettre leur argent « en sécurité » sur des comptes à l’étranger.

En revanche, la propriété d’État jouira désormais d’une meilleure protection qu’aujourd’hui. Par manque de base légale, des fonctionnaires pouvaient privatiser des entreprises d’État sans autorisation expresse. Dorénavant, ceux qui le feront seront poursuivis et sévèrement sanctionnés.

Cette nouvelle loi signifie-t-elle la généralisation de la propriété privée ? Pas vraiment. Le Sasac, l’organe de contrôle des entreprises d’État, a indiqué fin 2006 les secteurs qui constituaient les industries clés de la Chine : le pétrole et la pétrochimie, le charbon, les télécommunications, l’énergie, les transports par eau et par air. Les entreprises d’État doivent en outre jouer un rôle de premier plan dans les constructions mécaniques, l’industrie automobile, les technologies de l’information, la construction, le fer, l’acier, les métaux non ferreux. Les entreprises chinoises doivent aussi jouer un rôle important sur le marché mondial. D’autre part, l’État entend continuer à se retirer encore plus des domaines qui ne sont pas u d’une importance essentielle à ses yeux.

La terre reste essentiellement propriété d’État

La loi règle aussi la propriété du sol. Il existe en Chine une énorme demande de terres. De pauvres terrains agricoles se transforment aujourd’hui trop facilement en terrains à bâtir ou terrain industriels

Aujourd’hui, le terrain en ville est propriété d’État, celui des campagnes appartient aux communes (qui en Chine sont plus grandes que chez nous). Les paysans louent leurs prairies et champs pour une durée de 30 à 70 ans.

Avant la nouvelle loi, il arrivait que des collectivités locales qui voulaient construire de nouvelles routes ou des nouveaux logements ou agrandir des usines faisaient exproprier des terrains. Cela se faisait parfois à mauvais escient ou contre des compensations trop faibles. La nouvelle loi protège les terres cultivables contre les expropriations du fait qu’elle décrit dans quelles conditions des terres agricoles peuvent être transformées en terrains à bâtir. Elle fixe aussi les montants des dédommagements et des subsides aux paysans. L’État veillera de très près au respect de ces règles.

Plus d’impôts pour les entreprises étrangères

La loi sur l’impôt des sociétés a aussi fait beaucoup parler d’elle. Désormais, les entreprises étrangères devront payer 25 % d’impôts (au lieu de 15 % actuellement), comme les entreprises chinoises. La nouvelle mesure sera introduite avec une période de transition de cinq ans.

Les tarifs favorables avaient été instaurés en leur temps afin d’attirer des investissements étrangers et de pouvoir intégrer les technologies de pointe dont la Chine ne disposait pas et qu’elle ne pouvait développer elle-même, soit par manque de connaissances, soit par manque de capitaux. L’opération a bien fonctionné car, d’après les Nations unies, la Chine est aujourd’hui le pays au monde où l’on investit le plus.

Aujourd’hui, la Chine stimule davantage ses propres entreprises et sa technologie. Les petites sociétés qui réalisent peu de profit ne paient que 20 % d’impôt et les entreprises high tech 15 %. La loi prévoit aussi des primes d’encouragement pour les entreprises qui investissent dans la protection de l’environnement et dans la sécurité au travail.

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« Le gouvernement ne veut pas cuire une tarte plus grande »

La Chine combattra vigoureusement les inégalités sociales et la pollution, a déclaré le Premier ministre Wen Jiabao.

Pour la quatrième année d’affilée, la Chine a atteint une croissance économique de plus de 10 %. Et ce, sans trop d’augmentation de prix. La vente d’entreprises d’État au privé a été sévèrement freinée, le gouvernement ayant clairement indiqué les secteurs stratégiques qui resteraient en sa possession. Plus d’argent est allé à l’enseignement ainsi qu’à la protection de l’environnement.

Le Premier ministre Wen Jiabao a indiqué l’orientation des années à venir : « Le gouvernement ne veut plus cuire une tarte plus grande encore, mais donner à chacun des parts plus égales¹. » Et surtout : le fossé entre campagnes et villes doit diminuer. L’enseignement primaire et secondaire sera gratuit pour 150 millions de jeunes des campagnes et on formera davantage d’enseignants. Grâce à des incitants financiers, l’État stimulera les intellectuels à opter pour une carrière de longue durée à la campagne. Quelque trois milliards de yuan supplémentaires (292 millions d’euros) viendront soutenir les revenus minimaux des campagnes. Le budget total des affaires sociales et de l’emploi augmentera de 13,9 %.

Autre mesure importante: avant 2010 chaque citoyen bénéficiera d’une assurance maladie subsidiée par l’État.

1 « Government Tackles Wealth Gap. China takes on the task of reducing disparities between urban and rural areas » Beijing Review 15 mars 2007

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Une loi modifiée après un vif débat

Le projet de loi initial sur la propriété a suscité des dizaines de milliers de réactions via internet et des pétitions.

L’Assemblée populaire chinoise (le Parlement) se réunit une fois par an. Pas vraiment démocratique ? La réalité est plus nuancée. Dans toutes les communes et provinces, il y a des Assemblées populaires locales. Les représentants du peuple y sont élus pour cinq ans par la population. À leur tour, ils élisent les délégués à l’Assemblée populaire nationale. Il s’agit donc d’élections indirectes.

Durant toute l’année de travail, des commissions se réunissent sur des thèmes bien précis. Depuis peu, des projets de loi importants, tel le projet d’une nouvelle législation du travail, ont été largement diffusés, de sorte que chacun peut donner son avis à ce sujet. Cette diffusion publique a fourni 190 000 réactions et propositions.

La loi sur la propriété, qui vient d’être adoptée, a suscité beaucoup d’oppositions. Le socialisme n’allait-il pas perdre des plumes ? Les riches n’obtenaient-ils tous les avantages ? Le projet a été publié dès 2005 et des dizaines de milliers de citoyens ont réagi via internet et des pétitions.

D’innombrables groupes de travail et séminaires se sont penchés sur la question. Il y a eu tant de débats que le projet de loi a fini par être retiré de l’agenda de la session de 2006. Elle a ensuite été réintroduite avec une série de modifications. On y a notamment ajouté la protection de la propriété publique. Finalement, cette année, la loi semble s’appuyer sur un plus large soutien.

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